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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ce moyen, concernant la prohibition d’ériger une hiérarchie des preuves non prévue par la loi, est analogue à celui déjà invoqué en cassation n° 103/2019 du 20.06.2019 n° CAS-2018-00086 (pièce 1) contre le premier arrêt d’appel, s’agissant là de la confrontation des preuves de l’insanité d’esprit par attestations testimoniales avec les certificats médicaux

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation