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Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
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20230330_CAS-2022-00080_40_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
en ce que, saisie sur renvoi après cassation prononcée en termes généraux par l’arrêt n° 99/2019, numéro CAS-2018-00069 du registre, de la Cour de cassation du 6 juin 2019 de l’arrêt n° 84/18 – II – CIV, numéro 42680 du registre, de la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, du 25 avril 2018, ayant, dans son dispositif, dit l’appel de l
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20220303_CAS-2021-00025_32a-accessible.pdf
00012 du registre (réponse au cinquième moyen), idem, 4 avril 2019, n° 62/2019, numéro CAS-2018-00024 du registre (réponse à l’unique moyen), idem, 6 juin 2019, n° 99/2019, numéro CAS-2018-00069 du registre (réponse à la première branche du
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20211007_CAS-2020-00097_121a-accessible.pdf
1 Voir à titre d’illustration : Cassation 4 avril 2019, n° 62/2019, numéro CAS-2018-00024 du registre (réponse à l’unique moyen), idem, 6 juin 2019, n° 99/2019, numéro CAS-2018-00069 du registre (réponse à la première branche du premier moyen), idem, 19 décembre 2019, n° 173/2019, numéro CAS-2019-00013 du registre (réponse aux premier, deuxième et quatrième
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20210603_CAS-2020-00104_91a-accessible.pdf
2015/2016, n°78.21 7ibidem, n° 78.73 8 Pièce 3 de la farde de pièces de la partie C) 9 Voir à titre d’illustration : Cassation 4 avril 2019, n° 62/2019, numéro CAS-2018-00024 du registre (réponse à l’unique moyen), idem, 6 juin 2019, n° 99/2019, numéro CAS-2018-00069 du registre (réponse à
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20190606_CAS-2018-00069a-accessible.pdf
Numéro CAS-2018-00069 du registre.
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