Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)

    caractère déterminant de l’erreur (Cass. 27 avril 2017, n° 3781) ou de manœuvres dolosives (Cass. 28 mars 2019, n° CAS-2018-00015 du registre ; Cass. 27 avril 2017, n° 3781).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation