Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le principal, ou l’objet du litige au sens de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, est déterminé par les prétentions respectives des parties, c’est-à-dire leurs demandes principales, reconventionnelles et incidentes et non par les moyens soulevés de part et d’autre (cf. Cour d’appel, 24 janvier 2023, n°CAL-2022-01149 du rôle et les réf. y cit.).