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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance attaquée numéro 107/22-III-TRAV rendue le 20 octobre 2022 sous le numéro CAL-2022-00884 du rôle en matière de délégation du personnel en application de l’article L.casse et annule, sans renvoi, l’ordonnance attaquée numéro 107/22-IIITRAV, rendue le 20 octobre 2022 sous le numéro CAL-2022-00884 du rôle par le magistrat présidant la chambre de

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation