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20230302_CAS-2022-00049_22_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance attaquée, numéro 34/22-III-TRAV, rendue le 17 mars 2022 sous le numéro CAL-2022-00121 du rôle par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, siégeant en matière de protection des femmes enceintes et accouchées sur base de l’article L.casse et annule l’ordonnance
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation