Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur pourvoi en cassation de la part de PERSONNE1.), la Cour de cassation a par arrêt du 2 mars 2023, cassé et annulé l’ordonnance numéro 34/22-III-TRAV, rendue le 17 mars 2022 sous le numéro CAL-2022-00121 du rôle par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel du