Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le contrat de vente peut, le cas échéant, constituer une donation indirecte si le prix convenu entre les parties est inférieur à la valeur réelle du bien vendu et que la modicité du prix s’explique par l’intention libérale du vendeur (Cour d’appel, n° 138/22-III-CIV, 8.12.2022, n° CAL-2022-00042 du rôle).