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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le contrat de vente peut, le cas échéant, constituer une donation indirecte si le prix convenu entre les parties est inférieur à la valeur réelle du bien vendu et que la modicité du prix s’explique par l’intention libérale du vendeur (Cour d’appel, n° 138/22-III-CIV, 8.12.2022, n° CAL-2022-00042 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil