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20230525_CAS-2022-00095_57_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué, numéro 135/22-I-DIV (aff.fam.), rendu le 22 juin 2022 sous le numéro CAL-2021-01188 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions rendues par le juge aux affaires familiales ;casse et annule l’arrêt attaqué, numéro 135/22-I-DIV (aff.fam.), rendu le 22 juin 2022 sous
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation