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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La notification du jugement entrepris aux parties par le greffe du juge aux affaires familiales luxembourgeois est sans incidence sur la matière au sujet de laquelle a statué ce juge (Cour d’appel, 23 mars 2022, n° rôle CAL-2021-00864).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation