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20251119_CA7-CAL-2021-00296_125 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
condamné n’ait pas respecté l’ordre du juge, dans le délai lui accordé pour s’y conformer (Cour d’Appel, 23 février 2022, numéro CAL-2021-00689 du rôle).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20211117_CAL-2021-00689_238_a-accessible.pdf
Numéro CAL-2021-00689 du rôle
- Juridiction : CSJ/01. Chambre