Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appartient dès lors au maître d’ouvrage qui se prévaut de la gratuité du contrat d’architecte d’en apporter la preuve (Cour d’appel, 26 janvier 2023, n°CAL-2021-00648 du rôle).C’est à bon droit que la partie demanderesse conclut que la réalisation d’un simple avant-projet par l’architecte donne, en principe, lieu à une rémunération, peu importe que le