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20220630_CAS-2021-00101_96a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué, numéro 155/21 - I - DIV (aff. fam.), rendu le 30 juin 2021 sous le numéro CAL-2021-00472 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales ;casse et annule l’arrêt attaqué, numéro 155/21 - I - DIV (aff. fam.), rendu le 30 juin 2021
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation