Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. La gestion d’affaire suppose qu’une personne, appelée le gérant, intervient de manière spontanée, en l’absence de toute obligation et dans l’intérêt d’une autre personne, appelée le maître de l’affaire, sans que cette dernière ait manifesté une quelconque volonté. (Cour d’appel, 31 mai 2022, n°CAL-2021-00407 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre