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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 01. Chambre (1)
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    Etant donné que la jurisprudence (Cour d’appel, 31 mai 2022, n°105/22-COM, n°CAL-2021-00407 du rôle consacrant l’arrêt de la Cour de cassation fr. ass. plén. du 13 janvier 2020, n° 17-19.963) permettrait aux parties défenderesses de solliciter la réparation de leur dommage à l’encontre de la société « SOCIETE10.) » sur base d’une inexécution du contrat de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre