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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La gestion d’affaire suppose qu’une personne, appelée le gérant, intervient de manière spontanée, en l’absence de toute obligation et dans l’intérêt d’une autre personne, appelée le maître de l’affaire, sans que cette dernière ait manifesté une quelconque volonté. (Cour d’appel, 31 mai 2022, n°CAL-2021-00407 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Etant donné que la jurisprudence (Cour d’appel, 31 mai 2022, n°105/22-COM, n°CAL-2021-00407 du rôle consacrant l’arrêt de la Cour de cassation fr. ass. plén. du 13 janvier 2020, n° 17-19.963) permettrait aux parties défenderesses de solliciter la réparation de leur dommage à l’encontre de la société « SOCIETE10.) » sur base d’une inexécution du contrat de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre