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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    l'interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, 107 et suivants : Cour d’appel, 15 février 2023, n° CAL-2021-00157 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    L’appauvrissement subi a pour cause la participation aux charges de la vie commune (Liquidation des indivisions, Frédéric-Jérôme PANSIER, Lamy, 2012, n° 203, p. 203). (Cour 15 février 2023, n° CAL- 2021 – 00157 du rôle)

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch