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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    invoque la nullité relative, la défense au fond n'existe plus passé le délai de la prescription (Cour d'appel, 30 novembre 2021, n° 146/21, n° CAL-2021-00123 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre