Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    de l’exécution de l'aide matérielle entre partenaires et les frais exposés pour le logement constituent une charge du partenariat, de sorte qu'il ne peut prétendre bénéficier d'une créance à ce titre et qu’il ne saurait y avoir enrichissement sans cause (Cour 30 mars 2022, n° CAL-2021-00118 du rôle ; Cass. fr. civ.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Numéros CAL-2021-00118 du rôle Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre