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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Renvoyant à l’article 1135-1 du Code civil et à un arrêt de la Cour d’appel du 15 févier 2022, numéro de rôle CAL-2020-00831, elle fait valoir que le seul fait que les tarifs aient été disponibles sur le site Internet d’SOCIETE1.) ne prouverait pas la connaissance par la consommatrice et encore moins leur acceptation.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil