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20241224_TADCHCIV_TAD-2020-00302_pseudonymisé-accessible.pdf
En date du 11 décembre 2012, l’occupation de l’ancien domicile conjugal par PERSONNE2.) est dès lors devenue exclusive (cf. en ce sens, CA, arrêt n° 209/21 - I - CIV, du 13 octobre 2021, n° CAL-2020-00821 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20241105_TADCHCIV_TAD-2021-01060_pseudonymisé-accessible.pdf
licitation de l’immeuble (Cour d’appel, 1ère chambre, arrêt n° 209/21-I-CIV, 13.10.2021, n° CAL-2020-00821 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil