Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu l’arrêt attaqué numéro 3/25-III-COM rendu le 9 janvier 2025 sous le numéro CAL-2020-00478 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale ;après « la société SOCIETE2.) ») et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 4 avril 2025, est dirigé contre un arrêt n° 3/25-III-COM rendu par

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation