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20251120_CAS-2025-00057_156_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué numéro 3/25-III-COM rendu le 9 janvier 2025 sous le numéro CAL-2020-00478 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale ;après « la société SOCIETE2.) ») et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 4 avril 2025, est dirigé contre un arrêt n° 3/25-III-COM rendu par
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation