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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Or, la décision d’appliquer à la liquidation judiciaire d’une société les dispositions relatives à la liquidation de la faillite ne concerne que la gestion proprement dite de la liquidation et est sans influence sur les voies de recours qui restent soumises au droit commun (Cour, 25 mai 2005, rôle n°29423 ; Cour, 27 janvier 2022, rôle n°CAL-2020-00478).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre