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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    civile malgré l’adoption de la forme d’une société commerciale et n’ont pas la qualité de commerçant (Cour d’appel, 19 juin 2021, numéro CAL-2020-00354 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre