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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Au vu de ce qui précède, le principe de la facture acceptée n’est pas applicable dans le présent cas d’espèce (cf. CA, 29 juin 2021, n° CAL-2020-00354 ; TAL, 6 mai 2021, n° TAL-2021-01522).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre