Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu l’arrêt attaqué, numéro 46/21 - III - TRAV, rendu le 29 avril 2021 sous le numéro CAL-2020-00347 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché Y, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;instance d’appel, sous le numéro CAL-2020-00347 du rôle.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation