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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20230503_TAL14_TAL-2020-00134_pseudonymisé-accessible.pdf
évoquant le sujet avec son avocat et en exigeant la fixation au préalable d'un taux horaire (cf. CA, 13 janvier 2022, n° CAL-2020-00265).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230426_TAL14_TAL-2023-01157_pseudonymisé-accessible.pdf
évoquant le sujet avec son avocat et en exigeant la fixation au préalable d'un taux horaire (cf. CA, 13 janvier 2022, n° CAL-2020-00265).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230208_TAL14_TAL-2022-05180_pseudonymisé-accessible.pdf
évoquant le sujet avec son avocat et en exigeant la fixation au préalable d'un taux horaire (cf. CA, 13 janvier 2022, n° CAL-2020-00265).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20221123_TAL14_TAL-2022-05280_pseudonymisé-accessible.pdf
Ni le RIO, ni la loi modifiée du 10 août 1991 susvisée n’imposent à l’avocat d’indiquer son taux horaire dans la note d’honoraires, étant donné que les honoraires sont fixés par rapport au degré de difficulté et l’importance de l’affaire (cf. CA, 13 janvier 2022, n° CAL-2020-00265).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre