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20250610_JPLTRAVAIL_1969_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle se base ensuite sur un arrêt de la Cour d’appel du 4 mars 2021, numéro CAL-2020-00227 du rôle, pour retenir que le préjudice matériel du salarié dispensé de préavis et ne se livrant à aucune démarche est couvert à suffisance par son indemnité de préavis.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20210304_CAL-2020-00227_26_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro CAL-2020-00227 du rôle
- Juridiction : CSJ/03. Chambre