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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’amendement apporté au projet de loi initial n’a, dès lors, pas procédé de la volonté du législateur d’attribuer au président du tribunal du travail compétence pour connaître de la demande reconventionnelle de l’employeur en résolution judiciaire du contrat de travail (voir Cour d’appel, 16 juin 2022, n°Cal-2020-00216).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre