Décisions intégrales des juridictions judiciaires

société est transféré à ADRESSE3.), que son objet social est modifié et que la société est établie par un actionnaire unique, il reste que ce procès-verbal ne concerne pas la cession à proprement parler des actions initialement détenues par les appelants ( Cour d’appel, 14 juillet 2020, n° du rôle CAL-2020-00206 du rôle)

506 5 Cour, 14 juillet 2020, n° CAL-2020-00206 du rôle

Arrêt N° 106/20 IV-COM Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt Numéro CAL-2020-00206 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;