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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La notion de rupture irrémédiable n’est pas définie par le Code civil et il n’y a, à strictement parler, pas de preuve à rapporter (Cour d’appel, 1ère chambre, arrêt n° 278/20 - I DIV - (aff.fam.), 2.12.2020, n° CAL-2020-00171 du rôle).

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil