Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se base ensuite sur un arrêt de la Cour d’appel du 28 octobre 2021, numéro CAL-2020-00156 du rôle, pour retenir qu’il en va de même pour de simples candidatures envoyées spontanément sur le réseau social SOCIETE2.) sans preuve que celles-ci correspondent à des postes existants et potentiellement disponibles.