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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est par ailleurs admis qu’une créance dont l’existence est certaine, mais dont le montant dépend du résultat d’un décompte à établir, peut servir de fondement à une saisie-arrêt, sauf pour les juges à surseoir à statuer sur la validité jusqu’à l’apurement du compte (Lux 30 avril 1958 P17.p 334 ; Cour d’appel 5 mai 2021, n° CAL-2020-00104 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/Chambre des vacations