Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    Se référant à un arrêt rendu par la Cour d’appel le 21 janvier 2021 ( n° de rôle CAL-2019-01161), PERSONNE1.) argumente que seul l’article L.415-10 du Code du travail serait applicable au licenciement d’un délégué du personnel, tel qu’en l’espèce, à l’exclusion de toute

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro CAL-2019-01161 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre