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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Se référant à un arrêt rendu par la Cour d’appel le 21 janvier 2021 ( n° de rôle CAL-2019-01161), PERSONNE1.) argumente que seul l’article L.415-10 du Code du travail serait applicable au licenciement d’un délégué du personnel, tel qu’en l’espèce, à l’exclusion de toute

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro CAL-2019-01161 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre