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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance attaquée, numéro 127/19, rendue le 19 décembre 2019 sous le numéro CAL-2019-01095 du rôle par le magistrat présidant la chambre de la Courprotections des femmes enceintes et accouchées sur base de l’article L.3371 du Code du travail sous le numéro 127/19-III-TRAV dans la cause inscrite sous le numéro CAL-2019-01095 du rôle.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation