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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
Thèmes
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20250228_TADJAF_2024-01188_pseudonymisé-accessible.pdf
Aux termes de l’article précité, l’exigence d’un abandon ou d’une réduction de l’activité professionnelle au cours du mariage conditionne le fondement de la demande (cf. Cour d’appel, aff. fam., 18.12.2019, arrêt n°256/19-I-DIV, n°CAL-2019-00729 du rôle).
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil