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20210318_CAS-2020-00061_50a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué, numéro 39/20, rendu le 5 février 2020, sous le numéro CAL-2019-00701 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;Le pourvoi en cassation introduit par G) par un mémoire en cassation signifié le 27 mai 2020 au défendeur en cassation et déposé au greffe de la Cour Supérieure de
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20201210_CAS-2019-00180_169a-accessible.pdf
Un arrêt n° 165/19 de la Cour d’appel, chambre des vacations, siégeant en matière civile, rendu en date du 9 août 2019 (n° CAL-2019-00701 du rôle) a effectivement pris le contre-pied de l’arrêt n° 135/19 rendu en date du 26 juin 2019 dans l’affaire X-Y.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20220310 - TAL-2018-07338a-accessible.pdf
Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, cette compétence a été transférée à la juridiction nouvellement créée (cf. CA, 9 août 2019, n° CAL-2019-00701).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre