Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer cette convention de forfait comme valable comme l’a retenu la Cour dans l’arrêt cité par la partie défenderesse. (cf. Cour d’appel, 3e, 29.10.2021, n° CAL-2019-00697 du rôle, Cour d’appel, VIII, 26.05.2016, nos 41 117 et 41 237 du rôle ;