Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
Thèmes
-
20220210_CAS-2021-00026_18a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué, numéro 77/20 - III - TRAV, rendu le 29 octobre 2020 sous le numéro CAL-2019-00697 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;instance d’appel, sous le numéro CAL-2019-00697 du rôle.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation