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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La jurisprudence reconnaît d’ailleurs la validité d’une convention de forfait pour les heures supplémentaires prévoyant un salaire mensuel incluant d’office un certain nombre d’heures supplémentaires (en ce sens Cour d’appel, 3e, 29 octobre 2020, CAL-2019-00696).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre