Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Numéro CAL-2019-00661 du rôlela Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l’arrêt rendu le 21 janvier 2021, sous le numéro CAL-2019-00661, donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire, de ce qu’elle renonce à sa demande de surséance, déboutant

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre