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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 04. Chambre
-
20240926_TALCH04_TAL-2020-01490_pseudonymisé-accessible.pdf
conjugal est à rejeter pour être non fondée (cf. en ce sens : CA, 24 mars 2021, n° CAL-2019-00566).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre