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Juridiction
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- CSJ
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 20. Chambre
-
20241111_TALCH20_TAL-2023-02983_pseudonymisé-accessible.pdf
En cas de défaillance de la condition, le contrat devient en principe caduc (cf. CA, 2 juillet 2020, n° CAL-2019-00550 avec les jurisprudences y citées).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre