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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En cas de défaillance de la condition, le contrat devient en principe caduc (Cour, 2 juillet 2020, numéro CAL-2019-00550 du rôle avec les jurisprudences y citées : Cass.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre