Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toutefois, contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal, il n’y a pas lieu d’assortir ce montant d’intérêts, étant donné qu’en présence d’une fixation conventionnelle et forfaitaire du dommage, l’indemnisation allouée par le juge ne saurait aller au-delà (cf. Cour d’appel 2 juillet 2020, n°CAL-2019-00550 du rôle, P.