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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Seuls la fraude ou l'abus manifestes du bénéficiaire de la garantie permettent au juge d'interdire le paiement par le garant (cf. Cass. Com. 25.03.2003, JCP. E. 2004, n° 11 ; Cour d’appel, 23 juillet 2020, numéro CAL-2019-00474 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre