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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    à un cautionnement commercial consenti relativement aux dettes d’une société dans laquelle la caution a un intérêt patrimonial (Cour d’appel, 13 janvier 2022, CAL-2019-00368).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre